Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des réservations faites par l’utilisateur du site internet www.chaletsrelax.com (« le Locataire ») et constituent donc partie intégrante du contrat de location conclu entre les sociétés TIPLAN, FCGC « BERNARD PECH» ou « le Bailleur » et le Locataire.
La validation de la réservation par le Locataire sur le site internet chaletsrelax.com via mail ou appel téléphonique vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. Le Locataire reconnaît avoir la capacité requise pour réserver et contracter sur le site internet www.chaletsrelax.com.
1. Chaletsrelax.com
Chalets relax représente les sociétés
SARL TIPLAN:
TIPLAN, SARL au capital de 157 200€, a débuté son activité en mai 2018.
Christophe PECH est gérant de la société TIPLAN. Le siège social de cette entreprise est actuellement situé 3 bis Chemin de la Buissoniere – 38860 Mont-de-lans
TIPLAN évolue sur le secteur d’activité : Hébergement/Réservation et contrat de location
SARL FCGC
FCGC, SARL unipersonnelle au capital de 168 000€, a débuté son activité en août 2018.
Christophe PECH est gérant de la société FCGC. Le siège social de cette entreprise est actuellement situé 24 Route du Petit Plan – 38860 Les deux alpes
FCGC évolue sur le secteur d’activité : Hébergement
BERNARD PECH :
PECH BERNARD, Commerçant, a débuté son activité en janvier 1965.
Bernard Francois Constant PECH est exploitant de la société PECH BERNARD. Le siège social de cette entreprise est actuellement situé Petit Plan – 38860 Les deux alpes
PECH BERNARD évolue sur le secteur d’activité : Activités immobilières
2.1 Conditions de réservation
Préalablement à la conclusion de la réservation, le Locataire trouve sur le site chaletsrelax.com ou directement par téléphone au numéro stipulé sur le site toutes les informations nécessaires sur les prix, les dates et les éléments constitutifs du séjour (tels que situation du logement, typologie, capacité, principales caractéristiques, photographies, prestations complémentaires optionnelles, conditions d’annulation,…).
Le locataire devra contacter Chalet relax (les SARL TIPLAN FCGC ET/OU BERNARD PECH) au numéro renseigné sur le site internet ou sur le mail stipulé. Le Locataire fait ensuite son choix quant au Bien à louer en sélectionnant les dates de réservation parmi celles disponibles. Il pourra alors
- Soit poser une option sur la réservation du bien aux dates sélectionnées, l’option étant valable pendant 48 heures,
- Soit confirmer la réservation et régler directement l’acompte par chèque bancaire ou virement bancaire
Un courrier électronique de confirmation lui sera transmis dans les deux cas, à l’adresse mail indiquée.
Dans le cas où le Locataire aurait posé une option sur le bien sélectionné, les arrhes devront être réglées dans les 8 jours suivants :
- soit par chèque bancaire envoyé à : SARL TIPLAN FCGC ET/OU BERNARD PECH 3 b chemin de la buissonniere, 38860 Les 2 alpes
- soit par virement bancaire aux coordonnées transmises au locataire. en fonction du bien loué
La réservation du logement est prise en compte par chalets relax (SARL TIPLAN FCGC ET/OU BERNARD PECH) dès réception du règlement de l’acompte dont le montant correspond à 25% du prix total de la location du bien choisi.
Chalets relax (TIPLAN FCG OU BERNARD PECH) confirmera au Locataire par courrier et/ou par courriel la disponibilité du bien choisi à compter de la réception et de l’encaissement des arrhes. Si vous deviez annuler votre reservation suite à une raison gouvernementale vous empêchant de voyager, les sommes versées seront remboursées ou reportées sur un prochain séjour. Cependant, nous vous invitons à bien vérifier que vous êtes couvert par votre assurance pour toute annulation liés à une maladie, car aucun remboursement ou report de séjour ne sera effectué en cas de cas de covid ou d’autres maladies.
2.2 Contrat de location
Un contrat de location est alors envoyé par TIPLAN, FCGC ou BERNARD PECH au Locataire (par courriel ou courrier)
Ce contrat et ses annexes sont à parapher, dater et signer par le locataire puis à retourner impérativement sous 7 jours à SARL TIPLAN, FCGC BERNARD PECH selon le bien qui a été loué à l’adresse indiquée lors de l’envoi du contrat.
Le solde du montant de la location devra ensuite être versé par le Locataire 4 semaines avant le début de son séjour.
Ce paiement pourra être fait :
- soit par virement,
- soit par chèque envoyé à :
- SARL TIPLAN 3 bis Chemin de la Buissonniere – 38860 Mont-de-lans
- SARL FCGC 24b route du petit plan 38860 Les 2 alpes
- Bernard PECH 24b route du petit plan 38860 Les 2 alpes
En cas de réservation de dernière minute (moins d’un mois avant la date de début du séjour), le montant total de la location (acompte + solde) devra être réglé par le Locataire lors de ladite réservation.
En outre, Les SARL TIPLAN, FCGC Et Bernard PECH se réservent le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant cidessus, de suspendre ou d’annuler la réservation effectuée par le Locataire.
3. Durée
La location débute à 17h et s’achève au plus tard à 10h le dernier jour de la location. La remise des clés, à l’arrivée comme au départ, s’effectue par le propriétaire dans le cadre de ces horaires.
Le contrat de location cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé. La durée du contrat et donc de la location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du Bailleur. Si le Locataire décide de quitter les lieux loués avant la date prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la période restant à courir, tant pour l’hébergement que pour les prestations associées non consommées.
4. Prix
Le montant du loyer présenté s’entend toutes taxes comprises et inclu, en plus de l’hébergement, les prestations décrites dans la fiche du bien loué. Ces prestations sont reprises dans le contrat de location transmis au Locataire pour signature. Le montant du loyer ne comprend pas :
- la taxe de séjour,
- les communications téléphoniques
- l’assurance annulation
- les services fournis sur demande du Locataire, notamment les prestations de conciergerie (ménage supplémentaire durant le séjour et/ou linge complémentaire, chef, taxi, babysitter …)
Le locataire ayant versé un acompte à valoir sur la location est redevable du solde qu’il devra acquitter un mois avant le début du séjour, dans les conditions définies à l’article 2 des présentes Conditions Générales.
En tout état de cause, aucune remise de clé ne sera effectuée avant que toutes les sommes dues n’aient été acquittées intégralement par le Locataire.
5. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie, dont le montant est défini dans la fiche du bien et repris dans le contrat de location transmis par
SARL TIPLAN 3 bis Chemin de la Buissonniere – 38860 Mont-de-lans
SARL FCGC 24b route du petit plan 38860 Les 2 alpes
Bernard PECH 24b route du petit plan 38860 Les 2 alpes devra être versé par le Locataire lors de la remise des clés du bien loué.
Le dépôt de garantie permet de répondre essentiellement des pertes et des dégâts qui pourraient être causés au bien loué et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués, ainsi qu’aux différentes charges et consommations. En outre une somme forfaitaire dont le montant est défini dans le contrat de location pourra être retenue par le bailleur dans le cas où le bien loué est rendu d’un état de saleté qui rendrait nécessaire des prestations de ménage supplémentaires. Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au Bailleur à sa valeur de remplacement par le Locataire qui s’y oblige.
Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer.
Après restitution des clés, en l’absence de dégradation constatée dans l’état de lieux de sortie contradictoirement établie par les parties, le dépôt de garantie sera restitué, déduction faire des réparations locatives et autres frais éventuels de remise en état, de nettoyage et/ou du montant des consommations, au plus tard dans les 15 jours qui suivent le départ du Locataire.
La restitution des clés à
SARL TIPLAN 3 bis Chemin de la Buissonniere – 38860 Mont-de-lans
SARL FCGC 24b route du petit plan 38860 Les 2 alpes
Bernard PECH 24b route du petit plan 38860 Les 2 alpes
en fin de location, n’emporte pas renonciation du Bailleur à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du Locataire.
Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme.
6. Obligations principales du locataire
Le locataire est tenu de :
- N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui a été consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la location ne lui aurait été consentie.
- Ne rien faire qui, de son fait ou du fait des personnes l’accompagnant, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
- Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir EN AUCUN CAS sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la location, sauf accord écrit du Bailleur.
- Ne pas dépasser la capacité d’occupation du bien (enfants et BB compris) Les locaux faisant l’objet de la location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué, sauf accord préalable du Bailleur. Si le Locataire contrevient à cette clause, le Bailleur pourra rechercher la responsabilité du Locataire.
- Ne pas entreposer, sous aucun prétexte, des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
- Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux ; ni transporter hors du bien loué les meubles et objets le garnissant.
- N’introduire aucun animal familier dans le bien loué sans autorisation préalable du Bailleur, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.
- Ne pas utiliser l’accès internet à des fins contraires aux dispositions légales notamment quant aux interdictions de reproduction, représentation ou communication d’oeuvres protégées par un droit d’auteur.
- Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
- Informer les SARL TIPLAN FCGC ET/OU BERNARD PECH en fonction du bien loué, sous 24h à compter de son arrivée, de toute anomalie constatée (notamment inventaire incomplet ou problème de ménage). Passé ce délai, le bien loué sera considéré comme ayant été donné propre et en état de fonctionnement à l’entrée du Locataire.
- Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état en fin de jouissance.
- Informer immédiatement SARL TIPLAN FCGC ET/OU BERNARD PECH de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
- Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes l’accompagnant, pendant la jouissance du bien, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.
- Prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée et prendre rendez-vous également pour les formalités de sortie.
Le locataire s’engage à être assuré (assurance multirisque habitation comprenant la garantie villégiature) contre les risques locatifs dont il doit répondre pour toute la période de location, de telle sorte que le mandataire ne soit jamais recherché en responsabilité à ce sujet.
7. Obligations principales du bailleur
Le bailleur est tenu de :
- Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
- Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
- Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
- Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location ; tous les travaux entraîneront dédommagement du Locataire, pour les troubles de jouissance subis.
2.1 Conditions de réservation
Le contrat de Location est ferme et définitif.
Les SARL TIPLAN FCGC ET/OU BERNARD PECH proposent au Locataire
ANNULATION LIEE AU COVID-19 : En raison de la crise sanitaire mondiale établie dans le cadre de la pandémie du coronavirus (COVID-19), l’annulation du séjour par le locataire sera possible si :
- Le bien loué se situe sur une zone de confinement dont la période correspond avec les dates de location dudit bien, le confinement devant faire l’objet d’une décision ministérielle et/ou préfectorale,
- La résidence principale du locataire se situe sur une zone de confinement dont la période correspond avec les dates de location dudit bien, le confinement devant faire l’objet d’une décision ministérielle et/ou préfectorale.
Le locataire devra joindre à sa demande d’annulation les documents justifiant cette situation de confinement (justificatif de domicile, décision tel qu’un arrêté ou autre).
L’annulation sera prise en compte à la réception de la demande mais sera effective seulement à la date du 1er jour de la location prévue par le contrat, la situation de confinement devant être encore applicable à cette date.
Les montants versés par le locataire dans le cadre du règlement du prix du séjour seront remboursés Le remboursement aura
9. Dispositions légales - Utilisation de la connexion internet
Les identifiants pour l’accès à internet par WIFI sont communiqués au Locataire lors de l’entrée dans le bien loué.
Le Locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à disposition durant toute la période de la location telle que définie dans le contrat de location.
La navigation se fait sous sa seule responsabilité. Il est rappelé qu’il est interdit de télécharger des œuvres protégées par le droit d’auteur ou encore de consulter des pages internet dont le contenu est prohibé, tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence. Toutes activités sur internet pourront être enregistrées et être vérifiées en cas de soupçons d’abus.
10. Protection des données personnelles
SARL TIPLAN FCGC ET/OU BERNARD PECH en qualité de responsable du traitement traite des données à caractère personnel pour la mise en place et l’exécution du contrat de location ou de mesures précontractuelles, à d’autres fins avec le consentement préalable du client, au regard de la nécessité de satisfaire aux intérêts légitimes des entités concernées.
10.1 - Finalités
- (i) Dans le cadre de l’exécution du contrat de location ou de la prise de mesures précontractuelles effectuées à la demande de la personne concernée, ces données sont collectées et traitées aux fins de la gestion du séjour du Locataire (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement)
Les données obligatoires sont indiquées par un astérisque. Le retrait du consentement à leur traitement est possible à tout moment.
10.2 - Données traitées
Les informations indiquées comme obligatoires conditionnent (i) la souscription et l’exécution du contrat de location passé entre le Locataire et le Bailleur ou (ii) la remise d’informations personnalisées en vue de préparer l’éventuel contrat à venir. La non-remise des informations facultatives ne remettra pas en cause la délivrance des prestations promises ou les réponses à des demandes de renseignement, bien qu’elle puisse en limiter la pertinence.
10.3 - Destinataires des données collectées
Les données collectées sont destinées à SARL TIPLAN FCGC ET/OU BERNARD PECH, en qualité de responsable du traitement, ainsi qu’à l’entité chargée de délivrer la prestation souscrite et tout éventuel sous-traitant le cas échéant.
10.4 - Transfert de Données vers l’étranger
Aucun transfert de données n’est opéré en dehors de l’Union Européenne sauf obligation légale.
10.5 - Sécurité
SARL TIPLAN FCGC ET/OU BERNARD PECH et ses sous-traitants, mettent en place des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité et la protection des données.
10.6 - Droits des personnes concernées
SARL TIPLAN FCGC ET/OU BERNARD PECH conservent les données personnelles dans un environnement sécurisé (a)pour toute la durée nécessaire à la prise de mesures précontractuelles ou à l’exécution du contrat de location puis archivées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Locataire et/ou utilisateur d’un compte locataire, dispose, à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification, ainsi qu’un droit d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles et à leur utilisation à des fins de prospection commerciale. Ces demandes s’exercent par courrier ou courriel accompagné d’une copie d’un titre d’identité en précisant vos coordonnées complètes auprès des SARL TIPLAN FCGC ET/OU BERNARD PECH représente par messieurs Pech Bernar et Christophe.
11. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.chaletsrelax est la propriété de SARL TIPLAN FCGC ET/OU BERNARD PECH
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, SARL TIPLAN FCGC ET/OU BERNARD PECH reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Locataire) en vue de la fourniture des Services au Locataire. Le Locataire s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable des SARL TIPLAN FCGC ET/OU BERNARD PECH qui peut la conditionner à une contrepartie financière.